1/ Le dispositif "coûts fixes"
Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Les demandes d'aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avec les pièces justificatives nécessaires
2/ L'aide "renfort"
Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021,
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites "renfort". Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Les demandes d'aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
3/ Le recours au "dispositif dérogatoire de l'activité partielle"
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge. En effet, le taux de prise en charge de l’activité partielle, qui était maintenu à 70% du salaire brut jusqu’au 31 décembre 2021, donc sans reste à charge pour les secteurs protégés (S1 et S1 bis) en cas de baisse de chiffre d’affaires importante, est prolongé d’un mois jusqu’au 31 janvier 2022. Cette condition est ramenée de 80 à 65% de baisse du chiffre d’affaires pour les heures chômées à compter du 1er décembre 2021, dont l’indemnisation peut être demandée depuis le 3 janvier.
Les mesures de restrictions sanitaires sont assimilées à des fermetures administratives partielles et donnent droit pour les entreprises concernées au taux à 70% sans autre condition. C’est le cas à la suite de l’interdiction de manger debout pour les cafés et restaurants, l’interdiction des concerts debout et la jauge de 2000 personnes à l’intérieur pour les grands évènements.
Enfin, depuis le 1er juillet 2021, le recours à l’activité partielle est limité à une durée maximum de 6 mois, renouvellements compris, sur une période glissante de 12 mois. Un décret paru le 27/12/2021 prolonge de manière temporaire et exceptionnelle le recours à l’activité partielle pour les entreprises ayant atteint cette limite d’autorisation. Ces employeurs peuvent donc continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022. C’est la durée d’autorisation qui est décomptée et non l’utilisation effective.
4/ PGE
Les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) auront la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement à fin 2022 ou de les étaler sur dix ans. Le dispositif sera ouvert à une date qui sera fixée dans l'accord de place qui sera signé et précisera également les modalités d'accès à la procédure. Les demandes des entreprises devront être formalisées et une étude sera menée au cas par cas par le médiateur du crédit (Banque de France).
5/ Dispositif de "report des cotisations sociales des discothèques"
Afin de tenir compte des évolutions de la crise sanitaire, l’Urssaf réactive les mesures exceptionnelles pour accompagner les discothèques.
Les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative, peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022 en formulant une demande à partir du formulaire en ligne dédié mis en place depuis le début de la crise.
Elles pourront également bénéficier de mesures d’exonération des cotisations pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.
Retrouvez la dernière actualité sur les mesures mises en place par l’Urssaf en cliquant ici
Pour plus d'informations, retrouvez le dossier complet sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr mais également sur le site mediateur-credit.banque-france.fr
Retrouvez les différents dispositifs et vos points de contact dans le flyer téléchargeable ci-dessous :
